Acte d'état civil : naissance, décès, mariage
Un acte de naissance ou de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale de l'acte, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Un dossier doit être déposé en mairie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
- Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
- Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées.
Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.